Réforme Qualiopi 2026 : les 13 indicateurs qui changent au 1er novembre
Ce que le décret du 1er août 2026 modifie, indicateur par indicateur, d'après une comparaison mot à mot des textes officiels.
Publié par Preuves en main. Textes vérifiés sur Légifrance le 23 octobre 2026.
Ce que dit le décret
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace les indicateurs du référentiel national qualité qui sert de base à la certification Qualiopi. Il a été pris après l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (8 juillet 2026) et une délibération de France compétences (15 juillet 2026). Il entre en vigueur le 1er novembre 2026 ; nous n'y avons relevé aucune autre disposition transitoire.
En comparant mot à mot l'ancien et le nouveau texte, on obtient : 13 indicateurs modifiés, 1 indicateur créé et 19 indicateurs inchangés. Les 7 critères, définis à l'article R. 6316-1 du Code du travail, ne sont pas modifiés.
Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes handicapées en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée.
Les 13 indicateurs modifiés
| Indicateur | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1 | Ajout du type de reconnaissance, des modalités pédagogiques et de financement ; aucune mention de nature à induire le public en erreur. | Tous |
| 2 | Indicateurs de résultats diffusés en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul, ou en s'appuyant sur des dispositifs existants. | Tous |
| 3 | Suites de parcours : « en particulier les poursuites d'études ». | Formations certifiantes |
| 7 | Pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification, y compris en qualité d'organisme habilité. | Formations certifiantes |
| 12 | Prévention et traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. | Tous |
| 14 | Procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations. | Apprentissage |
| 15 | Information renforcée des apprentis, signalement, interlocuteurs, médiateur de l'apprentissage. | Apprentissage |
| 19 | Vérifier l'effectivité du suivi des modules à distance ; référent pédagogique au-delà d'un nombre d'intervenants fixé par arrêté. | Tous, surtout avec du distanciel |
| 20 | Pilotage et gouvernance ; supervision renforcée sous un seuil fixé par arrêté. | Apprentissage |
| 27 | Traçabilité de la conformité dans les contrats de sous-traitance. | Sous-traitance, portage |
| 30 | L'appréciation des financeurs n'est recueillie que « le cas échéant ». | Tous |
| 31 | Modification de rédaction, sans exigence nouvelle. | Tous |
| 32 | Démarche d'amélioration continue et analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. | Tous |
L'indicateur 33 est créé pour l'apprentissage : un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction.
Ce qui ne change pas
Les indicateurs 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28 et 29 gardent exactement le même texte. Vos preuves actuelles restent valables pour ces indicateurs, sous réserve des précisions du futur guide de lecture.
Ce qui est encore attendu
Au 23 octobre 2026, trois textes n'étaient pas publiés : l'arrêté fixant le nombre d'intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est exigé (indicateur 19), l'arrêté fixant un seuil pour l'indicateur 20, et la nouvelle version du guide de lecture du référentiel.
Le contexte : la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne modifie pas le référentiel, mais plusieurs articles du Code du travail qu'elle a modifiés touchent directement les organismes : le règlement intérieur doit inscrire l'égalité de traitement, la liberté d'expression et de conscience et la neutralité des enseignements (article L. 6352-4) ; la publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur, y compris sur une habilitation (article L. 6352-13).
Par où commencer
- Faites le tri : quels indicateurs modifiés vous concernent, selon vos activités et votre fonctionnement.
- Écrivez à votre organisme certificateur pour savoir quelle version il appliquera lors de votre prochain audit.
- Commencez par ce qui se voit : vos supports de communication (indicateur 1) et l'information des stagiaires (indicateur 12).
- Planifiez le reste sur quelques semaines : distanciel, sous-traitance, analyse des risques.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte n° 11 (Légifrance).
- Code du travail, annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie, version en vigueur au 23 octobre 2026 (Légifrance).
- Code du travail, articles L. 6352-4 et L. 6352-13 (Légifrance).
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